Art. 1 Règlement grand-ducal du 18 février 2013 1. modifiant le règlement grand-ducal modifié d…

In forcesince 1 Jan 2013

Le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, est modifié comme suit:

A l’article 2, la définition d’enfant à charge est remplacée par la disposition suivante:

Enfant à charge:

enfant pour lequel le demandeur perçoit des allocations familiales, qui habite avec le demandeur dans le logement et qui y est déclaré;

enfant jusqu’à l’âge de 27 ans, qui bénéficie de la protection liée à l’affiliation à l’assurance-maladie du demandeur soit au titre de l’article 7 du Code de la sécurité sociale, soit au titre de la législation d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, soit au titre d’un régime d’assurance-maladie en raison d’une activité au service d’un organisme international, qui habite avec le demandeur dans le logement et qui y est déclaré.

L’article 18, paragraphe (2), alinéa 1, est complété par le tiret suivant:

de l’allocation de vie chère.