Art. 5 Règlement grand-ducal du 18 février 2013 1. modifiant le règlement grand-ducal modifié d…

In forcesince 1 Jan 2013

Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.