Le règlement grand-ducal modifié du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d’octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d’experts exposés par le propriétaire d’un logement pour l’établissement d’un carnet de l’habitat de son logement est abrogé.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 18 février 2013 1. modifiant le règlement grand-ducal modifié d…
In forcesince 1 Jan 2013
- eli=eli/etat/leg/rgd/2005/05/25/n2/jo
- num:lu=rgd/2005-05-25