Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 février 2013 1. modifiant le règlement grand-ducal modifié d…

In forcesince 1 Jan 2013
(1)

Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2013.

(2)

Par dérogation au paragraphe (1), les points 2 et 4 de l’article 2 n’appliqueront aux demandes en cours de paiement qu’après la révision du dossier prévu à l’article 16, paragraphe (2), du prédit règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011.