(1)
Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2013.
(2)
Par dérogation au paragraphe (1), les points 2 et 4 de l’article 2 n’appliqueront aux demandes en cours de paiement qu’après la révision du dossier prévu à l’article 16, paragraphe (2), du prédit règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011.