Art. 7 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 fixant la composition et le fonctionnement du comit…

In forcesince 2 Sep 2012

Le règlement grand-ducal du 14 février 1996 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour la coopération au développement est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1996/02/14/n2
  • num:lu=rgd/1996-02-14 (several documents carry this name)