Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 fixant la composition et le fonctionnement du comit…

In forcesince 2 Sep 2012

Le comité interministériel donne son avis dans les matières suivantes:

les grandes orientations de la politique de coopération au développement;

la cohérence des politiques pour le développement;

les secteurs d'intervention du Fonds de la coopération au développement dans les pays en développement;

l'agrément à accorder à un agent de la coopération, ainsi que sa révocation;

l'agrément à accorder à un coopérant, ainsi que sa révocation et les cas d'applications particuliers de ce statut;

l'octroi du congé de la coopération au développement et des indemnités y relatives.

L'avis du comité interministériel peut être recueilli par voie écrite, ce y compris le recours à la procédure de silence sur base d'une proposition de son président.