Art. 6 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 fixant la composition et le fonctionnement du comit…

In forcesince 2 Sep 2012

Le secrétariat du comité interministériel est assuré par un fonctionnaire relevant de l'autorité du ministre.

A l'issue de chaque réunion du comité interministériel un procès-verbal est rédigé à l'attention du ministre. Une attention particulière est accordée à la cohérence des politiques pour le développement.