Art. 5 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 fixant la composition et le fonctionnement du comit…

In forcesince 2 Sep 2012

Le comité interministériel formule des propositions dans les matières suivantes:

la fixation de la rémunération des agents de la coopération autres que ceux issus du secteur public;

la fixation de l'indemnité de séjour allouée aux agents de la coopération;

la détermination d'une rémunération de référence prise en compte pour la détermination des cotisations et prestations sociales pour les coopérants.