Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 fixant la composition et le fonctionnement du comit…

In forcesince 2 Sep 2012

Le comité interministériel se réunit tous les deux mois et chaque fois qu'il s'avère nécessaire sur convocation écrite de son président. Le président peut inviter des experts, ce y compris des représentants de la société civile, à assister aux réunions du comité interministériel.