Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 fixant la composition et le fonctionnement du comit…

In forcesince 2 Sep 2012

Chaque membre du gouvernement désigne, pour la durée de son mandat, un délégué pour siéger au comité interministériel et en informe le ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l'Action humanitaire, ci-après «le ministre». Le ministre des Finances sera en outre représenté par un agent de l'Inspection générale des finances.