Art. 58 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

L’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est remplacé par le libellé suivant:

«Art. 23.

1.

Dans le cas de sa transcription au nom d’un nouveau propriétaire, un véhicule routier n’est pas soumis au contrôle technique prévu par l’article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, à condition qu’il soit satisfait aux trois conditions suivantes:

le véhicule est encore couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité pour une durée résiduelle d’au moins six semaines;

dans le cadre de sa transcription, le véhicule ne change ni de catégorie ni de sous-catégorie;

le nouveau propriétaire du véhicule renonce explicitement au contrôle technique au moyen d’une déclaration écrite en remplissant à cette fin la formule spéciale tenue à la disposition des intéressés par l’organisme de contrôle technique.

Toutefois, il ne peut pas être renoncé au contrôle technique lorsque la transcription du véhicule concerné requiert une agréation suite à une réparation ou une transformation dans les conditions de l’alinéa 2.3. du paragraphe 2. de l’article 27.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent également en cas d’immatriculation au Luxembourg d’un véhicule ayant préalablement été immatriculé dans un autre Etat membre de l’Espace Économique Européen, qui est couvert par un certificat de contrôle technique ayant été délivré par les autorités compétentes de cet État membre et étant en cours de validité dans les conditions visées au point a) de l’alinéa 1er. Si la durée de validité du certificat de contrôle technique étranger est supérieure à celle découlant des dispositions de l’article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, elle est réduite respectivement limitée à celle découlant de ces dispositions. Dans tous les cas, mention de la durée de validité résiduelle du certificat de contrôle technique étranger au Luxembourg est faite sur ce dernier par l’organisme de contrôle technique.

2.

L’atelier qui a, dans les conditions du paragraphe 1er de l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955, procédé à la transformation d’un véhicule soumis au contrôle technique périodique établit une attestation de transformation suivant une formule en papier sécurisé, tenue à sa disposition par la Société Nationale de Circulation Automobile, ci-après dénommée SNCA. Le modèle de cette attestation est arrêté par le ministre ayant les Transports dans ses attributions. L’atelier remet l’original de l’attestation au propriétaire ou détenteur du véhicule transformé. Cette attestation vaut document de bord jusqu’à la prochaine présentation du véhicule au contrôle technique. Une copie en est communiquée à la SNCA dans les 24 heures.»