Art. 60 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

L’alinéa 1er de l’article 25 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est remplacé par le libellé suivant:

«Les contrôles, inspections et essais prescrits dans le cadre d’un contrôle technique doivent être exécutés conformément aux dispositions afférentes de l’annexe II de la directive 2009/40/CE précitée ou, à défaut de telles dispositions dans cette directive, conformément aux dispositions des normes ou documents techniques à déterminer par le ministre.»

  • celex=32009L0040
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2001/01/27/n1/jo
  • num:lu=rgd/2001-01-27 (several documents carry this name)