Art. 61 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

L’article 26 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est modifié comme suit:

Les paragraphes 1. et 2. sont remplacés par le libellé suivant:

«Art. 26.

1.

Tout type de véhicule routier qui par construction ou du fait de ses caractéristiques techniques tombe sous l’application de l’une des directives modifiées 2002/24/CE, 2003/37/CE ou 2007/46/CE précitées, est agréé avant la première immatriculation ou le premier enregistrement au Luxembourg du premier véhicule du type en question. A cette fin, un procès-verbal de réception est établi par la SNCA sur base de la réception européenne délivrée sur base d’une des directives précitées.

2.

Tout type de véhicule routier qui par construction ou du fait de ses caractéristiques techniques ne tombe pas sous l’application des directives modifiées 2002/24/CE, 2003/37/CE ou 2007/46/CE précitées doit être agréé avant la première immatriculation ou le premier enregistrement au Luxembourg du premier véhicule du type en question. A cette fin, un procès-verbal de réception est établi par la SNCA au titre de réception nationale par type.»

L’alinéa 1er du paragraphe 3. est remplacé par le libellé suivant:

«3.

Tout véhicule routier qui tombe sous l’application d’une des directives modifiées 2002/24/CE, 2003/37/CE et 2007/46/CE précitées et qui soit n’est pas couvert par une réception sur base d’une des directives précitées, soit n’est pas accompagné d’un certificat de conformité valable délivré sur base d’une de ces directives, soit a été transformé ou modifié par rapport au prototype de base réceptionné de sorte à rendre invalide son procèsverbal de réception, son certificat d’immatriculation et, le cas échéant, son certificat de conformité, doit être agréé avant sa première immatriculation ou son premier enregistrement au Luxembourg. A cette fin, un procèsverbal de réception est établi par la SNCA en vertu des dispositions de l’article 26bis au titre de réception nationale à titre isolé.»

  • num:lu=rgd/2001-01-27 (several documents carry this name)
  • celex=32002L0024
  • celex=32003L0037
  • celex=32007L0046
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2001/01/27/n1/jo
  • num:eu=2002/24
  • num:eu=2003/37
  • num:eu=2007/46