Art. 62 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

L’alinéa 2 de l’article 38 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est remplacé par le libellé suivant:

«Lorsque des documents dont question au deuxième tiret de l’alinéa précédent fournissent la preuve qu’au cours des trois mois précédant le contrôle technique routier le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique effectué en application de la directive 2009/40/CE précitée sur l’un des points repris au chiffre 10 de l’annexe I de la directive modifiée 2000/30/CE précitée, un contrôle de ce point dans les conditions du présent article n’a pas lieu, à moins d’être justifié notamment en raison d’une non-conformité ou d’une défectuosité manifeste.»

  • celex=32000L0030
  • celex=32009L0040
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2001/01/27/n1/jo
  • num:lu=rgd/2001-01-27 (several documents carry this name)