Art. 56 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers est modifié comme suit:

Le deuxième point du premier tiret est supprimé.

Le troisième point actuel du premier tiret est modifié par le libellé suivant:

de la directive modifiée 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules;»

  • celex=32007L0046
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2001/01/27/n1/jo
  • num:lu=rgd/2001-01-27 (several documents carry this name)