La rubrique 4 de la partie K de l’annexe I «Catalogue des avertissements taxés» est supprimée.
Art. 55 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…
In forcesince 1 Jun 2012
La rubrique 4 de la partie K de l’annexe I «Catalogue des avertissements taxés» est supprimée.