Les infractions à l’article 4 du présent règlement grand-ducal sont punies conformément à l’article 126, alinéa 1, troisième phrase et 2 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 portant application de la directive 2009/20/CE du…
Sanctions
In forcesince 26 Mar 2012