Art. 4 Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 portant application de la directive 2009/20/CE du…

Assurance pour les créances maritimes

In forcesince 26 Mar 2012
1.

Les propriétaires de navires doivent souscrire une assurance couvrant les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1996.

2.

Le montant de l’assurance souscrite conformément au paragraphe 1er est égal pour chaque navire et par événement au montant maximal applicable pour la limitation de la responsabilité, conformément à la convention de 1996.