Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 portant application de la directive 2009/20/CE du…

Champ d’application

In forcesince 26 Mar 2012
1.

Le présent règlement grand-ducal s’applique aux navires battant pavillon luxembourgeois d’une jauge brute égale ou supérieure à 300.

2.

Le présent règlement grand-ducal ne s’applique pas aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial.

3.

Le présent règlement grand-ducal est sans préjudice des régimes établis par les instruments mentionnés à l’annexe dans la mesure où ceux-ci sont en vigueur au Luxembourg.