Art. 1 Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 portant application de la directive 2009/20/CE du…

Objet

In forcesince 26 Mar 2012

Le présent règlement grand-ducal fixe les règles applicables à certains aspects des obligations qui incombent aux propriétaires de navires en ce qui concerne leur assurance pour les créances maritimes.