, Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 portant application de la directive 2009/20/CE du…

In forcesince 26 Mar 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois;

Vu le protocole de 1996 modifiant la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC Prot 96), approuvé par la loi du 8 juin 2005;

Vu la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • Directive (EU) 2009/20Law

  • num:lu=loi/1990-11-09 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2005-06-08 (several documents carry this name)