Art. 5 Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 portant application de la directive 2009/20/CE du…

Certificats d’assurances

In forcesince 26 Mar 2012
1.

L’existence de l’assurance visée à l’article 4 est attestée par un ou plusieurs certificats délivrés par son fournisseur et présents à bord du navire.

2.

Les certificats émis par le fournisseur de l’assurance comportent les renseignements suivants:

nom du navire, numéro OMI d’identification du navire et port d’immatriculation;

nom et lieu du principal établissement du propriétaire du navire;

type et durée de l’assurance;

nom et lieu du principal établissement du fournisseur de l’assurance et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance a été souscrite.

3.

Si la langue utilisée dans les certificats n’est ni l’anglais, ni le français, le texte de ceux-ci devra comporter une traduction dans l’une de ces langues.