Si l’agent cohabite avec une personne atteinte d’une maladie contagieuse et qu’il doit être éloigné de son service et confiné par mesure prophylactique dans sa demeure, suivant décision de l’Inspection sanitaire, il est considéré comme étant atteint d’incapacité de travail.
Art. 24 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…
In forcesince 1 Mar 2012