Art. 23 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…

In forcesince 1 Mar 2012cited 1×
1.

S’expose à une peine disciplinaire l’agent qui est convaincu

d’avoir simulé une incapacité de travail ou d’avoir fait prolonger son congé pour raisons de santé alors que sa santé était rétablie;

de ne pas avoir repris son service dès que son état de santé le lui permettait;

d’avoir enfreint les prescriptions édictées à l’article 22 ci-dessus;

de s’être soustrait à un contrôle ordonné par le chef d’administration ou son délégué.

2.

Les dispositions reprises à l’article 12 du statut général sont applicables dans les cas visés au paragraphe 1er du présent article.

  • Cour administrative, 07.03.2024, n° 49702C du rôleDecision

    … dans sa décision déférée du 15 décembre 2020, à savoir le manquement aux obligations statutaires résultant des articles 20, 22 et 23 du règlement grand-ducal du 3 février 2012, en ce que Monsieur (A) avait présenté des …

    7 Mar 2024 · 49702C