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Art. 17 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…
In forcesince 1 Oct 2018
Changed on 1 Oct 2018
Si l’agent s’absente pendant plus de trois jours de service consécutifs, sans présenter le certificat médical requis, toute l’absence est considérée comme non motivée et donne lieu à l’application des dispositions prévues à l’article 12 du statut général.(…)
- 1 Oct 2018 – todayin force
- 1 Mar 2012 – 1 Oct 2018earlier wording