Art. 19 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…

In forcesince 1 Oct 2018

Le décompte des congés pour raisons de santé est communiqué en copie:

à la commission des pensions en cas de demande visant à la mise à la retraite prématurée d’un agent pour cause d’infirmité;

au médecin de contrôle lors d’un examen de contrôle.

La correspondance relative aux congés pour raisons de santé est confidentielle; seuls les fonctionnaires qui y sont appelés par leurs fonctions peuvent en prendre connaissance.

Changed on 1 Oct 2018

Tout congé pour raisons de santé est annoté sur la fiche-congé de l’agent. Quelle que soit sa durée, le congé Le décompte des congés pour raisons de santé est considéré comme période de service donnant droit au congé de récréation annuel. La fiche-congé est communiquée communiqué en copie:

  1. 1 Oct 2018 – todayin force
  2. 1 Mar 2012 – 1 Oct 2018earlier wording