Le décompte des congés pour raisons de santé est communiqué en copie:
à la commission des pensions en cas de demande visant à la mise à la retraite prématurée d’un agent pour cause d’infirmité;
au médecin de contrôle lors d’un examen de contrôle.
La correspondance relative aux congés pour raisons de santé est confidentielle; seuls les fonctionnaires qui y sont appelés par leurs fonctions peuvent en prendre connaissance.