Art. 20 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…

In forcesince 1 Mar 2012cited 2×

L’agent porté malade est obligé de reprendre son service dès que son état de santé lui permet de s’acquitter de sa tâche d’une manière satisfaisante, alors même que le congé de maladie lui accordé ne serait pas encore expiré.

  • Cour administrative, 07.06.2016, n° 37367C du rôleDecision

    Ce comportement est contraire à l'article 20 du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat qui dispose que « L'agent porté malade est obligé de reprendre son …

    7 Jun 2016 · 37367C

  • Cour administrative, 07.03.2024, n° 49702C du rôleDecision

    … dans sa décision déférée du 15 décembre 2020, à savoir le manquement aux obligations statutaires résultant des articles 20, 22 et 23 du règlement grand-ducal du 3 février 2012, en ce que Monsieur (A) avait présenté des …

    7 Mar 2024 · 49702C