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Art. 21 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…
Cour administrative, 07.06.2016, n° 37367C du rôleDecision
… L'article 21 du règlement grand-ducal précité du 3 février 2012 prévoit en effet ce qui suit : « L'agent qui n'est pas à même de reprendre son service à l'expiration de son congé pour raisons de santé, doit en solliciter la …
7 Jun 2016 · 37367C
Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du…iiiLaw
… est communiquée sont remplacés par les termes Le décompte des congés pour raisons de santé est communiqué. L’article 21 est abrogé. L’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 22. 1. Durant son congé …
Changed on 1 Oct 2018
L’agent qui n’est pas à même de reprendre son service à l’expiration de son congé pour raisons de santé, doit en solliciter la prolongation au plus tard la veille du jour où il aurait dû reprendre son service. Si la veille de la reprise du service initialement prévue tombe sur un dimanche ou un jour férié, la prolongation du congé doit être sollicitée immédiatement le premier jour de la prolongation. Le cas échéant, l’absence qui n’est pas couverte par un certificat médical est considérée comme non motivée et entraîne les conséquences prévues à l’article 12 du statut général.(…)
- 1 Oct 2018 – todayin force
- 1 Mar 2012 – 1 Oct 2018earlier wording