Art. 21 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…

In forcesince 1 Oct 2018cited 2×

(…)

  • Cour administrative, 07.06.2016, n° 37367C du rôleDecision

    … L'article 21 du règlement grand-ducal précité du 3 février 2012 prévoit en effet ce qui suit : « L'agent qui n'est pas à même de reprendre son service à l'expiration de son congé pour raisons de santé, doit en solliciter la …

    7 Jun 2016 · 37367C

  • Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du…iiiLaw

    … est communiquée sont remplacés par les termes Le décompte des congés pour raisons de santé est communiqué. L’article 21 est abrogé. L’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 22. 1. Durant son congé …