Art. 9 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 établissant un cahier de charge-type pour la l…

In forcesince 6 Oct 2011

La sous-location totale ou partielle d’un lot de chasse est interdite.

La délivrance d’une autorisation de chasser sur un lot de chasse contre rétribution à une personne autre que les cessionnaires tels que mentionnés à l’article 38 de la loi relative à la chasse est interdite.