Art. 10 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 établissant un cahier de charge-type pour la l…

In forcesince 6 Oct 2011

Avant d’ériger des installations cynégétiques le locataire de chasse doit disposer de l’autorisation du propriétaire du terrain, ceci sans préjudice des autres autorisations légales requises.

Le locataire de chasse est responsable pour la sécurité des installations cynégétiques. Il a l’obligation de les enlever lorsqu’elles sont hors service ou devenues peu sûres.

À l’expiration du contrat de location de chasse, les installations cynégétiques sont à enlever dans un délai de trois mois par l’ancien locataire de chasse, à moins que le locataire suivant ne les reprenne. Le cas échéant les installations cynégétiques peuvent être enlevées par le collège des syndics aux frais de l’ancien locataire après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite.