Art. 7 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 établissant un cahier de charge-type pour la l…

In forcesince 6 Oct 2011

Les locataires, soit en nom propre, soit pour compte d’autrui, ainsi que leur caution non domiciliés dans le Grand-Duché, sont réputés avoir élu domicile au secrétariat de la commune du lieu de la conclusion du contrat de bail de chasse.