Art. 8 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 établissant un cahier de charge-type pour la l…

In forcesince 6 Oct 2011

L’État ou les communes, s’ils prennent en location en leur nom et à leurs frais un ou plusieurs lots de chasse d’après l’article 35 de la loi, sont dispensés de fournir caution.

L’intérêt général, invoqué par l’État ou les communes les ayant incités à se porter locataire du lot de chasse, est à énoncer avec précision dans le contrat de location.