L’État ou les communes, s’ils prennent en location en leur nom et à leurs frais un ou plusieurs lots de chasse d’après l’article 35 de la loi, sont dispensés de fournir caution.
L’intérêt général, invoqué par l’État ou les communes les ayant incités à se porter locataire du lot de chasse, est à énoncer avec précision dans le contrat de location.