En cas de location du droit de chasse à plusieurs colocataires, si l’un d’eux décède, le ou les colocataires survivants en informent le collège des syndics qui fait suivre l’information au ministre, par l’intermédiaire du commissaire de district . Les colocataires survivants fournissent endéans un mois la preuve d’une caution suffisante pour assurer l’exécution par eux de leurs obligations contractuelles pour la période restante du bail. A défaut de caution suffisante, le contrat de bail peut être dénoncé.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 établissant un cahier de charge-type pour la l…
In forcesince 2 Sep 2016
Changed on 2 Sep 2016
En cas de location du droit de chasse à plusieurs colocataires, si l’un d’eux décède, le ou les colocataires survivants en informent le collège des syndics qui fait suivre l’information au ministre, par l’intermédiaire du commissaire de district . Les colocataires survivants fournissent endéans un mois la preuve d’une caution suffisante pour assurer l’exécution par eux de leurs obligations contractuelles pour la période restante du bail. A défaut de caution suffisante, le contrat de bail peut être dénoncé.
- 2 Sep 2016 – todayin force
- 6 Oct 2011 – 2 Sep 2016earlier wording