Art. 6 Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 établissant un cahier de charge-type pour la l…

In forcesince 6 Oct 2011

Si la caution décède ou tombe en faillite ou en déconfiture, le locataire doit en fournir une nouvelle endéans un mois.

À défaut, ou si la nouvelle caution n’est pas suffisante pour assurer l’exécution par le locataire de ses obligations contractuelles, le contrat de bail peut être dénoncé.