Art. 8 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annu…

In forcesince 8 Aug 2011cited 1×

Le verso du premier volet porte la signature de l’autorité compétente et les inscriptions ci-après:

Le timbre noir avec les indications: Permis de chasser: 10 euros; Luxembourg; les armes du pays,

Suppléments suivant les dispositions réglementaires en vigueur;

Valable du … au …:

Délivré à Luxembourg, le

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44761C du rôleDecision

    … mais que les autorités communales n’ont recouru qu’à leur pouvoir d’appréciation leur conféré par l’article 8 dudit règlement grand-ducal en précisant les dispositions du même règlement grand-ducal en fonction des …

    6 May 2021 · 44761C