Art. 10 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annu…

In forcesince 8 Aug 2011cited 1×

Le verso du deuxième volet porte les inscriptions suivantes:

Le permis de chasser est personnel. Il doit être présenté avec une pièce d’identité à toute réquisition des agents autorisés par la loi.

Pendant la période indiquée au verso, le titulaire du présent permis est autorisé à chasser de jour sur les terres des lots de chasse où il a été invité par les ayants droit à la chasse.

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 39294C du rôleDecision

    Que l'article 3.2 de la partie écrite du PAG autorise des habitations de type plurifamilial dans la « zone mixte rurale (MIX-r) », ce qui est contraire aux dispositions de l'article 10 du règlement grand-ducal précité ;

    13 Jul 2017 · 39294C