Art. 7 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annu…

In forcesince 8 Aug 2011cited 6×

Le recto du premier volet porte le timbre grand-ducal imprimé en blanc ainsi que les inscriptions suivantes qui sont soulignées par un trait avec les microlettres «Permis de chasser – Timbre Grand-Ducal»

Grand-Duché de Luxembourg

Permis de chasser d’invité

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44713C du rôleDecision

    En ce que l’article 7 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (PAG) se limite à énoncer de manière générale que « La partie écrite [du PAG] définit les diverses zones arrêtées par la partie graphique du plan …

    6 May 2021 · 44713C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44761C du rôleDecision

    … confirmer sur base des motifs y déployés la partie du jugement dont appel retenant de manière intrinsèque que l’article 7 de la partie écrite du PAG ne contrevient pas à l’article 12 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 …

    6 May 2021 · 44761C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44715C du rôleDecision

    En ce que l’article 7 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (PAG) se limite à énoncer de manière générale que : « La partie écrite [du PAG] définit les diverses zones arrêtées par la partie graphique du plan …

    6 May 2021 · 44715C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44740C du rôleDecision

    En ce que l’article 7 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (PAG) se limite à énoncer de manière générale que « La partie écrite [du PAG] définit les diverses zones arrêtées par la partie graphique du plan …

    6 May 2021 · 44740C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44712C du rôleDecision

    … par bâtiment et non pas par niveau, le critère de logement par niveau constituerait une violation également de l’article 7 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (PAG). Ce critère ne pourrait en aucun cas être rendu légal par …

    6 May 2021 · 44712C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44738C du rôleDecision

    … par bâtiment et non pas par niveau, le critère de logement par niveau constituerait une violation également de l’article 7 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (PAG). Ce critère ne pourrait en aucun cas être rendu légal par …

    6 May 2021 · 44738C