Art. 11 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annu…

In forcesince 8 Aug 2011cited 1×

Un tableau synoptique de l’ouverture et de la fermeture de la chasse est joint à chaque permis lors de sa délivrance à l’intéressé.

  • Cour administrative, 10.01.2017, n° 38285C du rôleDecision

    D’après l’article 11 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, ci-après « le règlement du 28 juillet 2011 », les zones BEP sont définies comme des zones …

    10 Jan 2017 · 38285C