Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annu…
In forcesince 8 Aug 2011cited 1×
Cour administrative, 06.05.2021, n° 44761C du rôleDecision
… une discordance entre les définitions de la zone [ECO-c1] au niveau respectivement de l’article 7 du PAG et de l’article 12 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une …
6 May 2021 · 44761C