Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annu…

In forcesince 1 Feb 2022cited 2×

Lors de la délivrance des permis de chasser annuels et des permis de service, les informations suivantes sont à faire parvenir au requérant :

« Le permis de chasser annuel ou de service est personnel et valable sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il doit être présenté avec une pièce d’identité à toute réquisition des agents autorisés par la loi.

Pendant l’ouverture de la chasse, le porteur du permis de chasser est autorisé à chasser de jour, sur les terres sur lesquelles il est lui-même titulaire du droit de chasser ou sur celles où il est autorisé à chasser par ceux qui en détiennent le droit. »

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44797C du rôleDecision

    … La loi renvoyant à un règlement grand-ducal d’exécution, l’appelante énonce encore les articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, ci-après …

    6 May 2021 · 44797C

  • Règlement grand-ducal du 28 janvier 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juille…1Law

    Les articles 1er à 5 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d’invité sont remplacés : « Art. 1er. Les demandes d’obtention d’un permis …