Art. 1 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annu…

In forcesince 1 Feb 2022

Les demandes d’obtention d’un permis de chasser annuel sont introduites de façon dématérialisée par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l’État ou par un courrier envoyé par voie postale, en comprenant les pièces justificatives.

Changed on 1 Feb 2022

Les permis de chasse annuels consistent en une carte en papier sécurisé, de couleur verte, de 8,6 cm de largeur et de 5,4 cm de hauteur, détachable d’une feuille de 21 cm de largeur et de 29,7 cm de hauteur et demandes d’obtention d’un permis de chasser annuel sont introduites de façon dématérialisée par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l’État ou par un courrier envoyé par voie postale, en comprenant 2 voletsles pièces justificatives.

  1. 1 Feb 2022 – todayin force
  2. 8 Aug 2011 – 1 Feb 2022earlier wording