Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annu…

In forcesince 1 Feb 2022cited 12×

Les permis de service reprennent la même forme que les permis de chasser annuels. La mention « Service » renseignera sur cette catégorie de permis dans la ligne « Taxe ».

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44797C du rôleDecision

    … La loi renvoyant à un règlement grand-ducal d’exécution, l’appelante énonce encore les articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, ci-après …

    6 May 2021 · 44797C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44713C du rôleDecision

    … et du nombre d’unités de logement par bâtiment contenus respectivement aux points 3) et 5) de l’alinéa 4 de l’article 4 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (PAG), la prémisse de la désignation d’un degré …

    6 May 2021 · 44713C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44795C du rôleDecision

    En effet, l’îlot en question est actuellement caractérisé par des maisons unifamiliales et, conformément à l’article 4, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement …

    6 May 2021 · 44795C

  • Cour administrative, 07.02.2019, n° 41544C du rôleDecision

    Or, le prétendu plan directeur versé en cause méconnaîtrait les dispositions inscrites à l’articles 4 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du rapport justificatif et du plan directeur du plan …

    7 Feb 2019 · 41544C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44717C du rôleDecision

    … général d’une commune, ci-après « le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (PAG) » et de l’article 4 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant …

    6 May 2021 · 44717C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44718C du rôleDecision

    … En effet, le classement est conforme à l’article 4, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier, qui préconise que tout plan d’aménagement particulier « …

    6 May 2021 · 44718C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44715C du rôleDecision

    Les appelants sollicitent la réformation du jugement dont appel, principalement pour violation de l’article 4, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (PAP) et, subsidiairement, pour mauvaise application, sinon mauvaise …

    6 May 2021 · 44715C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44740C du rôleDecision

    … et du nombre d’unités de logement par bâtiment contenus respectivement aux points 3) et 5) de l’alinéa 4 de l’article 4 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (PAG), la prémisse de la désignation d’un degré …

    6 May 2021 · 44740C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44712C du rôleDecision

    … Cette disposition poursuivrait un minimum et non pas un maximum d’unités de logement. Pour le surplus, l’article 4 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (PAP) ne permettrait pas de réglementer le degré d’utilisation du sol …

    6 May 2021 · 44712C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44738C du rôleDecision

    … Cette disposition poursuivrait un minimum et non pas un maximum d’unités de logement. Pour le surplus, l’article 4 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (PAP) ne permettrait pas de réglementer le degré d’utilisation du sol …

    6 May 2021 · 44738C