Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme…

In forcesince 1 Jun 2024

Les cartes des risques d'inondation doivent contenir les paramètres suivants:

le nombre indicatif des habitants potentiellement touchés,

les types d'activités économiques dans la zone potentiellement touchée,

les installations visées à l’annexe I de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles

les zones protégées telles que définies à l'article 20 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau.