Art. 5 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme…

In forcesince 1 Jun 2024

Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Changed on 1 Jun 2024

Notre Ministre de l’'Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

  1. 1 Jun 2024 – todayin force
  2. 4 Jan 2011 – 1 Jun 2024earlier wording