Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 22…

In forcesince 23 May 2010

Le règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, paragraphe 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat les catégories et les limites, ainsi que les modalités de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d'invalidité et de survie est modifié comme suit:

A l'article 2, l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante: «Il en est de même pour le partenaire survivant au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.»