Règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, paragra…

Règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, paragraphe 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat les catégories et les limites, ainsi que les modalités de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d'invalidité et de survie.

In forceTyperegulationDate5 Jun 1989Since25 Jun 1989Articles6Versions held2Cited by1 documentsLast changed23 May 2010

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.