Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, paragra…
In forcesince 23 May 2010
Changed on 23 May 2010
Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l´’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Les dispositions du présent règlement s´appliquent à partir du 1er janvier 1988.
- 23 May 2010 – todayin force
- 25 Jun 1989 – 23 May 2010earlier wording