Art. 6 Règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, paragra…

In forcesince 23 May 2010

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Changed on 23 May 2010

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l´’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Les dispositions du présent règlement s´appliquent à partir du 1er janvier 1988.

  1. 23 May 2010 – todayin force
  2. 25 Jun 1989 – 23 May 2010earlier wording