Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, paragra…

In forcesince 23 May 2010

Pour les personnes exerçant une activité agricole, les revenus sont portés en compte pour le montant qui sert ou servirait de base à la détermination de l’assiette cotisable pour l’exercice correspondant au début de la pension de survie ou à la révision annuelle avec effet au 1er avril prévue à l’article 44, paragraphe 10, alinéa 1er.

Changed on 23 May 2010

Pour les personnes exerçant une activité agricole, les revenus sont portés en compte pour le montant qui sert ou servirait de base à la détermination de l´’assiette cotisable pour l´’exercice correspondant au début de la pension de survie ou à la revisionrévision annuelle avec effet au 1er avril prévue à l´’article 44, paragraphe 10, alinéa 1er.

  1. 23 May 2010 – todayin force
  2. 25 Jun 1989 – 23 May 2010earlier wording