Pour la réduction prévue à l’article 44, paragraphe 8, les pensions et rentes sont mises en compte suivant le montant correspondant au mois de la réduction.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l'article 44, paragra…
In forcesince 23 May 2010
Changed on 23 May 2010
Pour la réduction prévue à l´’article 44, paragraphe 8, les pensions et rentes sont mises en compte suivant le montant correspondant au mois de la réduction.
- 23 May 2010 – todayin force
- 25 Jun 1989 – 23 May 2010earlier wording