Art. 1 Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 22…

In forcesince 23 May 2010

L'article 29, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat est modifié comme suit:

Sous le point 1, le terme «Mariage» est remplacé par les termes «Célébration du mariage ou du partenariat».

Sous le point 3, le terme «Mariage» est remplacé par les termes «Célébration du mariage ou du partenariat».

Sous le point 4, les termes «, du partenaire» sont ajoutés à la suite des termes «du conjoint».

Il est ajouté un cinquième alinéa libellé comme suit: «Au sens du présent paragraphe, la notion d'allié se rapporte également aux partenaires.»

Audit article 29, il est ajouté un paragraphe 5 libellé comme suit:

Dans le cadre du présent règlement, les termes «partenaire» et «partenariat» sont à comprendre dans le sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1985/08/22/n2
  • num:lu=loi/2004-07-09 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/1985-08-22 (several documents carry this name)